Question écrite n° 55110 · 14e législature · politique sociale
associations intermédiaires ; pérennité
Question
M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur l'utilisation des CDD d'usage par les associations intermédiaires. Pour se mettre en conformité avec la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, la DIRECCTE prévoyait la mise en place systématique du CDDI au 1er juillet 2014 pour toutes les structures d'insertion. Or certaines associations intermédiaires utilisent des contrats d'usage avec une durée de travail hebdomadaire très courte pour des personnes particulièrement éloignées du marché du travail, les associations s'interrogent donc légitimement sur la façon de pérenniser ces contrats tout en restant en conformité avec la loi. Il semblerait qu'il n'y ait finalement pas de modification prévue en 2014 sur les recours possibles aux différents contrats déjà en place dans les AI qui pourraient continuer à recourir aux CDD d'usage à compter du second semestre. Aussi lui demande-t-il quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet à compter de l'année 2015.
Réponse publiée le 22 juillet 2014
Les associations intermédiaires peuvent déjà en théorie utiliser le contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI) prévu à l'article L. 5132-11-1 du code du travail. Par ailleurs, aucune modification n'ayant été introduite à ce sujet dans le cadre des dernières lois votées -la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi et la loi n° 2014-288 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale- elles pourront continuer de conclure, comme actuellement, des contrats d'usage ou des contrats aidés (CUI-CAE) dans les taux de prise en charge de droit commun.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.