collège électoral ; composition ; réglementation

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'éligibilité des électeurs aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie (CCI). Si le code du commerce définit les dispositions réglementaires en matière de représentativité des électeurs au sein des CCI, une question se pose, toutefois, pour une société commerciale dirigée par une SARL dont le siège est situé dans une autre circonscription de CCI. Il lui demande donc de lui préciser si un associé de cette SARL dont le titre de directeur ne figure pas nommément dans les statuts de la société ni au RCS peut prétendre à la qualité d'électeur aux élections des membres de la CCI dont relève ladite société.