Question écrite n° 53672 · 14e législature · famille
adoption internationale ; Cour des comptes ; recommandations
Question
M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les recommandations du rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes concernant l'organisation de l'adoption internationale en France. Ce rapport préconise de renforcer les contrôles et de limiter la durée d'habilitation des organismes autorisés pour l'adoption internationale. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation.
Réponse publiée le 6 mai 2014
Le Gouvernement est favorable aux recommandations de la Cour des comptes sur le renforcement des contrôles sur les organismes agréés pour l'adoption (OAA). Celui-ci passe notamment par une limitation de la durée de leurs habilitations à travailler dans un pays donné. Cette limitation devrait se faire par décret ou par voie législative, dès que cela sera possible. Pour renforcer les contrôles, un nouvel arrêté type de décompte des frais que les OAA peuvent demander aux adoptants, plus détaillé que celui qui existe actuellement, est en cours d'élaboration.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.