Question écrite n° 53342 · 14e législature · nationalité
demandes ; statistiques
Question
Mme Claudine Schmid interroge le M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le nombre de demandes de perte de la nationalité française déposées auprès des services consulaires. Elle souhaite connaître, d'une part, le nombre de demandes de perte de nationalité, au titre de l'article 23-4 du code civil, déposées auprès de chaque poste consulaire et, d'autre part, connaître, également par consulat, le nombre d'autorisations de perte de nationalité accordées par décret, depuis 2010.
Réponse publiée le 1 juillet 2014
Conformément à la demande de Mme Claudine SCHMID portant sur la perte de la nationalité française par décret (libération des liens d'allégeance), en application de l'article 23-4 du code civil, la sous-direction de l'état civil et de la nationalité transmet les statistiques suivantes, sous forme de tableaux ci-dessous. Ces statistiques ont été fournies par le ministère de l'intérieur, compétent en matière de libération des liens d'allégeance. 1) Nombre de demandes de libération des liens d'allégeance déposées à l'étranger entre 2010 et 2013 : Tableau récapitulatif par pays PAYS 2010 2011 2012 2013 Algérie 1 1 1 0 Allemagne 7 0 1 0 Argentine 0 0 1 0 Australie 1 0 0 1 Autriche 0 0 0 2 Belgique 1 4 2 7 Brésil 0 0 0 1 Canada 1 0 1 4 Chine 0 1 0 0 Corée du Sud 0 1 0 0 Espagne 0 0 0 1 Etats-Unis 4 6 8 11 Grèce 1 0 0 0 Israël 3 8 7 2 Italie 3 0 5 1 Japon 1 0 0 0 Jérusalem 0 1 1 0 Luxembourg 0 0 0 2 Maroc 1 0 1 1 Monaco 13 5 13 19 Norvège 0 0 1 1 Pays-Bas 0 0 1 0 Portugal 1 1 0 4 Royaume-Uni 0 3 5 9 Sainte-Lucie 2 0 0 0 Singapour 2 1 1 5 Suisse 6 2 65 113 TOTAL 48 34 114 184 2) Nombre de demandes de libération des liens d'allégeance déposées à l'étranger entre 2010 et 2013 : Tableau récapitulatif par poste diplomatique et consulaire ENTITÉ DE DÉPÔT 2010 2011 2012 2013 Ambassades de France à (en) : Malte 0 0 0 0 Monaco 13 5 13 19 Sainte-Lucie 2 0 0 0 Singapour 2 1 1 5 Japon 1 0 0 0 Luxembourg 0 0 0 2 Portugal 1 1 0 3 Etats-Unis 0 1 0 0 Allemagne 7 0 1 0 Autriche 0 0 0 2 Corée du Sud / Taipeï 0 1 0 0 Grèce 1 0 0 0 Israël 0 1 0 0 Norvège 0 0 1 1 Suisse 0 0 0 1 Consulats généraux de France à : Agadir 0 0 1 0 Alger 0 0 1 0 Amsterdam 0 0 1 0 Annaba 1 0 0 0 Boston 1 0 0 1 Bruxelles 1 4 2 7 Buenos Aires 0 0 1 0 Casablanca 1 0 0 0 Chicago 0 0 2 1 Fès 0 0 0 1 Genève 5 2 43 84 Jérusalem 0 1 1 0 Lisbonne 0 0 0 1 Londres 0 3 5 9 Los Angeles 1 3 0 1 Madrid 0 0 0 1 Milan 3 0 4 1 Montréal 0 0 0 3 New-York 1 0 1 4 Oran 0 1 0 0 Rio de Janeiro 0 0 0 1 San Francisco 1 0 2 2 Shanghai 0 1 0 0 Sydney 1 0 0 1 Tel Aviv 3 7 7 2 Toronto 1 0 1 0 Turin 0 0 1 0 Vancouver 0 0 0 1 Washington 0 2 3 2 Zurich 1 0 22 28 TOTAL 48 34 114 184 Source : ministère de l'intérieur. 3) Demandes de libération des liens d'allégeance accordées par le ministère de l'intérieur, ayant fait l'objet d'une parution dans un décret PAYS 2010 2011 2012 2013 Algérie 1 1 1 - Allemagne 7 - 1 - Argentine - - 1 - Australie - 1 - 1 Autriche - - - 2 Belgique - 5 2 6 Brésil - - - 1 Canada 1 - 1 4 Espagne - - - 1 Etats-Unis 3 6 8 12 Grèce 1 - - - Israël 3 8 7 4 Italie 4 2 2 3 Japon 1 - - - Luxembourg - - - 2 Maroc 1 - 1 1 Pays-Bas - - 1 - Portugal - 1 - 4 Principauté de Monaco 7 5 12 21 Royaume-Uni 2 3 5 9 Singapour 1 2 - 6 Suisse 5 3 53 119 Taiwan - 1 - - TOTAL 37 38 95 196 Source : ministère de l'intérieur.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.