délit d'entremise ; poursuites

M. Jacques Kossowski attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le développement de sites internet visant à mettre en relation, via des annonces, des donneurs de sperme ou des mères porteuses avec des personnes souhaitant avoir un enfant. M. Dominique Baudis, Défenseur des droits, s'est récemment inquiété de cette question. Pour lui, de telles plateformes internet n'ont d'autre "but délibéré que de réaliser des actes de procréation, en dehors du cadre légal de la PMA [...] et d'accueillir explicitement des propositions d'abandon d'enfants à naître". Dans ce cadre, se développe désormais une dérive commerciale illégale et inacceptable. Il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour mettre fin à ces pratiques délictueuses.