valorisation foncière ; Sovafim ; Cour des comptes ; recommandations

M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la Société de valorisation foncière et immobilière (Sovafim). L'évolution de son activité traduit les difficultés persistantes de son positionnement, dans un contexte où la politique immobilière de l'État a été elle-même évolutive. Le cadre légal de son action a été modifié à trois reprises, notamment pour lui ouvrir la possibilité de valoriser des biens issus de l'ensemble de la sphère publique, puis pour en faire une structure de portage de biens en instance d'affectation qu'il serait estimé préférable de garder dans cette sphère plutôt que de les mettre sur le marché. Or la Sovafim n'est pas parvenue à élargir son activité de cession d'actifs immobiliers d'origine publique. Ainsi, la Cour des comptes recommande, dans son rapport public annuel 2014, d'introduire dans les contrats signés par la Sovafim avec des partenaires privés, pour cette opération, des clauses assurant la continuité d'exploitation en cas de modification du cadre juridique affectant la Sovafim. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement à ce sujet.