Conseil national des barreaux ; rapport ; propositions

M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport du Conseil national des barreaux, consistant à modifier les textes régissant la procédure d'appel : unification des délais impartis aux parties pour conclure, assouplissement des sanctions encourues en cas de défaut d'exécution des formalités procédurales requises, réintroduction d'une plus grande initiative des parties dans le déroulement de la procédure. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre.