Question écrite n° 52223 · 14e législature · justice
Conseil national des barreaux ; rapport ; propositions
Question
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport du Conseil national des barreaux, consistant à l'homologation simplifiée des accords par actes d'avocats en cours d'instance. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre.
Réponse
Fin de mandat
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.