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Question écrite n° 52216 · 14e législature · justice

Conseil national des barreaux ; rapport ; propositions

Christian Estrosi (UMP) · posée le 18 mars 2014 · Justice

Question

M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport du Conseil national des barreaux, visant à reconnaître de plein droit le statut de tuteur des personnes protégées aux avocats spécialement formés en ces domaines. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre.

Réponse

Fin de mandat

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.