Conseil national des barreaux ; rapport ; propositions

M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport du Conseil national des barreaux, consistant à créer des mesures d'incitation fiscale dans les instances achevées par recours aux procédures alternatives (diminution du taux de TVA, instauration d'un crédit d'impôt ou remboursement des frais de justice, par exemple). Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre.