Conseil national des barreaux ; rapport ; propositions

M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport du Conseil national des barreaux, consistant à étendre le recours à la procédure participative à tout domaine juridique et judiciaire, y compris lorsque le juge a été saisi. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre.