contrats de praticiens territoriaux ; mise en œuvre ; statistiques

M. Gwenegan Bui attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les contrats de praticiens territoriaux de médecine générale. La loi de financement de la sécurité sociale, en son article 46, prévoit la mise en place et le financement de 200 contrats de praticiens territoriaux de médecine générale devant permettre à de jeunes médecins de s'installer dans des zones médicalement sous-dotées en leur garantissant des revenus pendant deux ans. Il lui demande sur quels fondements le nombre de contrats à conclure a été déterminé et quel montant total estimé représentera le financement de ces contrats pour une année pleine. Il lui demande également quel montant total estimé représentera la prise en charge des frais relatifs aux actes effectués par ces médecins au titre de leurs fonctions de praticien territorial de médecine générale pour une année pleine.