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Question écrite n° 51236 · 14e législature · personnes âgées

carte d'invalidité ; réglementation

Henri Jibrayel (SRC) · posée le 4 mars 2014 · Handicapés

Question

M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les difficultés d'obtention d'une carte d'invalidité pour les personnes âgées de plus de 60 ans et les conséquences sur celles-ci. La carte d'invalidité est attribuée par les MDPH pour faciliter l'accès à certains lieux publics notamment. Or, à partir de 60 ans, la personne qui formule une demande d'attribution de carte n'est plus considérée par ces services comme « handicapée » ou « invalide » mais comme « personne âgée ». Par conséquent, une personne de plus de 60 ans classée GIR 2 ne peut pas prétendre à cette carte, sauf si elle l'a obtenue avant ses 60 ans, et dans ce cas le renouvellement ne pose pas de difficulté particulière. Par contre, toute personne qui formule une demande de carte d'invalidité pour une première fois après avoir atteint l'âge de 60 ans ne pourra pas en bénéficier. Il l'alerte sur cette situation et sur les nombreuses difficultés qu'elle pose aux personnes âgées, et lui demande quelles mesures elle compte prendre pour y remédier.

Réponse

Fin de mandat

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.