Question écrite n° 51106 · 14e législature · impôts et taxes
CSG et impôt sur le revenu ; fusion ; perspectives
Question
M. Laurent Wauquiez attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le poids que risque de faire peser sur les classes moyennes la non-déductibilité de la CSG à l'impôt sur le revenu, dont il est aujourd'hui question. En effet, la suppression de la déductibilité provoquera automatiquement une hausse conséquente des impôts, alors même que le Gouvernement s'était engagé à respecter une « pause fiscale ». Cette hausse conduira par ailleurs à soumettre de nouveaux ménages à l'impôt sur le revenu. Il lui demande donc si une politique fiscale plus transparente, comme le projette le Gouvernement, doit obligatoirement passer par une hausse des prélèvements obligatoires sur les classes moyennes.
Réponse
Fin de mandat
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.