aménagement ; financement

M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'application de l'article 67 de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République. En effet, cet article institue le fonds d'amorçage qui peut être perçu par les établissements publics de coopération intercommunale lorsque les dépenses de fonctionnements leur ont été transférées pour les activités péri-éducatives. Il lui demande de préciser cette disposition, à savoir si seules les collectivités (communes ou communautés) porteuses de la compétence « fonctionnement des écoles » peuvent mettre en place les temps périscolaire, ou bien si une dérogation est envisagée pour les EPCI ne possédant pas cette compétence.