non-résidents fiscaux ; revenus du patrimoine ; assujettissement ; réglementation

M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'extension de la CSG et de la CRDS aux revenus fonciers et aux plus-values immobilières perçues en France par les résidents fiscaux australiens. Ces derniers doivent, en effet, déclarer tous leurs revenus mondiaux et par conséquent les revenus fonciers de source française. Ces revenus seront taxés à l'impôt sur le revenu en Australie, duquel, en application de la convention fiscale de non-double imposition est défalqué l'impôt payé en France sur lesdits revenus. Comme la CSG-CRDS sont des prélèvements sociaux, ils n'entrent pas dans le cadre de la convention fiscale. Il y a donc un risque de double taxation puisque les services de l'ATO ( australian taxation office ) s'oppose à imputer sur l'impôt australien les prélèvements sociaux. Aussi, il lui demande d'étudier cette situation et souhaite savoir quelle solution envisage le Gouvernement pour éviter une nouvelle injustice.