assiette ; restauration ; travailleurs saisonniers

M. Hervé Gaymard alerte Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme concernant un appel de cotisations patronales effectuées sur l'équivalence de la prime créée à l'occasion de la baisse de la TVA et qui n'a pourtant pas été versée aux agents saisonniers qui ne cumulaient pas quatre mois d'ancienneté sur la saison engagée. Il souhaiterait donc que lui soit précisé si les quatre mois d'ancienneté correspondent ou non à une période liée à la saison en cours.