pénibilité ; compte individuel ; champ d'application

Mme Claudine Schmid interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de l'article 6 de la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites qui crée des comptes individuels de prévention de la pénibilité au travail. Elle lui demande de lui confirmer que les comptes individuels de prévention de la pénibilité au travail seront également applicables aux assurés cotisant à la Caisse des Français de l'Étranger ainsi qu'à des caisses reconnues dans les États membres de l'UE selon le règlement (CE) n° 883-2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et selon quelles modalités ils seront reconnus.