régime fiscal

M. Jean Lassalle attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences provoquées par l'application des dernières mesures immédiates d'harmonisation européenne sur le statut des experts psychiatres judiciaires et ainsi sur la qualité de la protection du service public dans le domaine de la justice. En effet, depuis le 1er janvier 2014, toutes les expertises médicales judiciaires sont assujetties à la TVA, ce qui n'était pas le cas précédemment. Le nombre de psychiatres experts judiciaires a considérablement baissé en quelques années, passant de plus de 800 inscrits sur les listes des cours d'appel à près de 500 experts inscrits. Cette baisse est notamment due à l'insuffisance des rémunérations ainsi qu'au délai de paiement des expertises qui s'effectuent souvent avec plusieurs mois voire plusieurs années de retard. La dernière mesure d'harmonisation sur la TVA renforce ce défaut d'attractivité. Au regard du rôle important des psychiatres experts dans la procédure pénale, il vous demande de bien vouloir préciser les actions que le Gouvernement entend mener afin de répondre à cette désertification du secteur de la psychiatrie judiciaire.