Question écrite n° 47764 · 14e législature · politiques communautaires
harmonisation fiscale ; zone euro
Question
M. François Fillon interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'harmonisation de la fiscalité au sein de la zone euro. Cette harmonisation aurait pour objectif de renforcer la zone euro et d'éviter les distorsions entre ses membres. Il est en effet nécessaire de tenir compte des politiques fiscales de nos partenaires européens pour établir les nôtres. Créer un espace franco-allemand cohérent permettrait d'impulser cette politique de convergence. Aussi lui demande-t-il quelles sont ses intentions sur ce projet d'harmonisation fiscale.
Réponse
Fin de mandat
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.