Question écrite n° 47760 · 14e législature · TVA
restauration à emporter
Question
M. Frédéric Roig interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'application du taux de TVA sur la restauration à emporter. En effet, des difficultés existent pour certains commerçants pour connaître le taux qu'ils doivent appliquer. Ainsi, certains points de vente de pizzas strictement destinés à la vente à emporter, dont le nombre total en France est de plusieurs dizaines de milliers, pensent devoir appliquer un taux de TVA à 10 % alors que dans le même temps des produits emportés de pâtisseries ou de boulangeries disposent d'un taux de TVA à 5,5 %. Aussi, il lui demande si le taux de TVA qui s'applique aux points de vente de pizzas à emporter est le même que celui des boulangeries et des pâtisseries fixé à 5,5 %.
Réponse publiée le 10 mars 2015
Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate sont soumises au taux réduit de 10 % de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en application des dispositions du n de l'article 279 du code général des impôts (CGI), à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux normal. Ces dispositions s'appliquent indépendamment du lieu de vente de ces produits, et que celui-ci offre ou non par ailleurs un service de restauration sur place. Sont ainsi soumises au même taux de TVA, à savoir celui de 10 %, les ventes à emporter de pizzas préparées en vue d'une consommation immédiate. En revanche, les pizzas vendues dans des conditions permettant leur conservation, relèvent du taux réduit de 5,5 % de TVA en application des dispositions du 1° du A de l'article 278-0 bis du CGI. Ces éléments sont précisés par les documents BOI-TVA-LIQ-30-10-10-20131018 et BOI-ANNX-000428-20130121 publiés au bulletin officiel des finances publiques - impôts (BOFIP-I).
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.