Question écrite n° 47051 · 14e législature · Parlement
rapports du Gouvernement ; transmission ; statistiques
Question
M. Jean-Jacques Urvoas interroge M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur le nombre de rapports, dits « de l'article 67 », que le Gouvernement a effectivement transmis au Parlement depuis le début de la législature. Ces rapports sur la mise en application des lois sont des outils extrêmement utiles pour les assemblées dans l'exercice de leur mission de contrôle de l'action du Gouvernement. Aux fins de comparaison, il aimerait obtenir des statistiques comparables par année civile lors de la précédente législature.
Réponse publiée le 18 février 2014
M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement fait savoir à l'honorable parlementaire que depuis le début de la XIVème législature, le Gouvernement a transmis au Parlement 18 rapports d'application des lois, dont 8 portent sur des lois promulguées sous la XIIIème législature et 10 portent sur des lois promulguées sous la XIVème législature : 5 rapports ont été déposés entre juillet et décembre 2012, 12 en 2013 et 1 au 14 janvier 2014. Lors de la XIIIème législature, aucun rapport d'application d'une loi n'avait été transmis entre juillet et décembre 2007, 13 l'ont été en 2008, 28 en 2009, 27 en 2010, 31 en 2011 et 27 entre janvier et juin 2012.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.