certificats ; établissement ; coût ; réglementation

M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les modalités d'établissement du certificat de décès pour une personne décédée à son domicile. L'usage est que le médecin de famille procède à l'ultime consultation et ne réclame pas d'honoraires. Néanmoins, dans les faits, le médecin de famille n'est pas disponible en pleine nuit, le week-end ou encore pendant les heures ouvrables (rendez-vous, tournée chez les patients...). Ainsi, l'entourage se trouve dans l'obligation de faire appel au médecin d'urgence. Ce recours à un médecin urgentiste présente plusieurs inconvénients : il n'a aucune connaissance des antécédents médicaux, l'acte n'est pas inscrit dans leur permanence de soins et il ne fait pas l'objet d'une rémunération cotée. Dans la réponse à la question orale sans débat posée au Sénat par Catherine Procaccia sur le sujet, publiée le 5 juin 2013 dans le Journal officiel , le Gouvernement affirme attendre les résultats des expériences en cours menées dans certaines régions. Les médecins légistes étant compétents pour établir un certificat de décès, il souhaiterait savoir si la possibilité de confier l'établissement du certificat de décès à ces derniers a été étudiée lors des expériences menées en 2013 et si ce n'est pas le cas, il voudrait en connaître les raisons. Il demande également les mesures que le Gouvernement envisage de prendre et dans quel délai.