statut ; réglementation

M. Hervé Mariton attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'impossibilité pour un gérant d'EURL de développer une activité d'auto-entrepreneur en sus de son activité. Les textes disposent en effet que ne peuvent être auto-entrepreneur que : les chômeurs, les salariés, les étudiants, les retraités et les artisans exerçant en nom propre. Dès lors il propose de modifier le statut des auto-entrepreneurs pour intégrer les gérants d'EURL dans la liste des personnes pouvant développer une activité d'auto-entrepreneur en sus de leur activité.