construction ; loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 ; réglementation

Mme Marion Maréchal-Le Pen attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les conséquences de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. En application de cette loi, la commune de Pernes-les-Fontaines (Vaucluse) a vendu, courant 2009, une parcelle à un bailleur social, Vaucluse logement, afin d'y faire construire des logements sociaux. Aujourd'hui, le bailleur social rétorque à la commune qu'il ne peut avancer dans les travaux faute de soutien financier de l'État. La commune continue, quant à elle, de payer la pénalité relative à ces logements manquants. Il lui est demandé quelles dispositions législatives elle envisage de mettre en œuvre pour mettre un terme à cette situation qui obère lourdement les finances publiques des nombreuses communes concernées.