Question écrite n° 45870 · 14e législature · transports ferroviaires
liaison Rhin-Rhône ; calendrier
Question
M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'achèvement de la branche est de la ligne à grande vitesse Rhin-Rhône. La deuxième phase de la branche (35 kms entre Petit-Croix et Mulhouse) est techniquement prête pour le lancement des travaux. Les travaux préparatoires de cette phase ont déjà été financés pour plus de 80 millions d'euros par les Alsaciens. Le protocole signé le 18 janvier 2012 entre l'ensemble des partenaires du projet prévoyant le bouclage du plan de financement de la deuxième phase de la branche est de la LGV Rhin-Rhône avant la fin du premier semestre 2013 et le démarrage des travaux au plus tard en 2014 semble être remis en cause. Le report de ce projet influence négativement les possibilités de dessertes locales et les suppressions d'arrêts sur la voie classique Mulhouse-Belfort en sont d'ores et déjà la conséquence. Cette perte de qualité du service s'accompagne également d'une perte de sécurité. C'est pourquoi il souhaiterait connaître la position du Gouvernement à ce sujet et plus particulièrement avoir la confirmation par l'État de ses engagements et du caractère prioritaire de la poursuite des travaux d'achèvement de la branche est de la LGV Rhin-Rhône dans les délais prévus.
Réponse publiée le 21 janvier 2014
Sur la base des conclusions de la Commission « Mobilité 21 » qui ont été remises le 27 juin 2013, au ministre délégué, chargé des transports, de la mer et de la pêche, le Gouvernement a décidé de réorienter la politique des transports vers la conservation et la modernisation des réseaux existants, tout en poursuivant la réalisation de grands projets dans le cadre d'un programmation crédible et responsable. Ainsi, après l'achèvement des quatre LGV en cours de construction, la priorité ira à l'engagement de la LGV Bordeaux-Toulouse et aux opérations de désaturation des noeuds ferroviaires les plus contraints au niveau national. Il s'agit de revenir au rythme historique de réalisation des LGV qui a précédé l'engagement simultané de quatre chantiers par le précédent Gouvernement. La Commission a donc recommandé de décaler l'engagement des travaux de la seconde phase de la branche est de la LGV Rhin-Rhône. Ces priorités nationales seront actualisées tous les cinq ans pour tenir compte des nouvelles dynamiques territoriales, de la saturation du réseau existant et tirer les conséquences de la reprise de la croissance. D'ici là, les études et procédures des projets d'infrastructures nouvelles retenues par la Commission « Mobilité 21 » seront poursuivies. L'objectif est que ces projets soient prêts à être lancés, dès que leur financement aura été stabilisé. Dans ce contexte, le ministre délégué, chargé des transports, de la mer et de la pêche est favorable à ce que le volet « mobilité multimodale » du prochain contrat de projets État-région (CPER) 2014-2020, dont l'élaboration vient de s'engager, soit l'occasion d'examiner la possibilité d'inscrire des études complémentaires, cofinancées par l'État, les collectivités territoriales et Réseau ferré de France (RFF), afin de rechercher les optimisations du projet permettant d'en réduire le coût. L'objectif doit être de disposer de ces éléments lors du prochain réexamen des priorités en termes de planification des grandes infrastructures de transport.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.