Question écrite n° 45767 · 14e législature · professions de santé
revalorisation ; perspectives
Question
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des sages-femmes. Compte tenu de leur niveau d'études médicales (bac + 5), de leurs responsabilités à toutes les étapes du processus d'une naissance, et, surtout de leur rôle dans le suivi des grossesses à risque, il est légitime que ces professionnelles soient reconnues comme praticiens de premier recours et bénéficient du même statut que les autres professions médicales à l'hôpital. C'est pourquoi il lui demande d'intégrer au projet de loi de santé publique 2014 des gages de reconnaissance statutaire à la hauteur des nouvelles compétences qui leur ont été dévolues par la loi HPST de 2009.
Réponse publiée le 1 avril 2014
Les travaux mis en place depuis fin 2013 par la ministre des affaires sociales et de la santé avec les représentants des sages-femmes ont abouti à des avancées majeures pour la profession. Depuis le début de la mobilisation des sages-femmes, la ministre des affaires sociales et de la santé s'est montrée particulièrement attentive aux attentes des sages-femmes et à la nécessaire cohésion de la communauté hospitalière. La ministre a annoncé un plan d'ensemble le 4 mars 2014 comprenant cinq mesures concrètes qui concourent à la reconnaissance et à la revalorisation de la profession de sage-femme : La création d'un statut médical de sages-femmes des hôpitaux : la ministre s'est engagée à créer ce statut dans la fonction publique hospitalière. Des compétences médicales valorisées : la ministre des affaires sociales et de la santé s'engage à ce que l'ensemble des activités qui relèvent des compétences des sages-femmes fasse l'objet d'une large communication auprès des autres professionnels de santé et du grand public. Des responsabilités nouvelles : lorsque le projet médical prévoit la création d'unités fonctionnelles, la responsabilité pourra en être confiée à une sage-femme, en articulation étroite avec les gynécologues-obstétriciens, les anesthésistes-réanimateurs et les pédiatres. La formation des sages-femmes renforcée : le statut des étudiants en maïeutique de 4e et 5e année sera amélioré. Leur niveau de rémunération sera aligné sur celui des étudiants en médecine. La revalorisation des rémunérations : la ministre s'est engagée à ce que la revalorisation des salaires intervienne rapidement et tienne compte du niveau de responsabilité des sages-femmes.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.