Question écrite n° 45739 · 14e législature · police
contrôlographes ; compétences
Question
M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les agents habilités à vérifier les contrôlographes dont les poids-lourds sont équipés. Il lui demande en particulier si les agents de la police nationale ont compétence pour procéder à ces vérifications.
Réponse publiée le 25 février 2014
Le chronotachygraphe est un dispositif obligatoire dans tous les véhicules d'un poids supérieur à 3.5 T et dans tous les véhicules de transport en commun ( 9 personnes). Ce dispositif permet de contrôler essentiellement les temps de conduite et de repos obligatoire du ou des conducteurs ainsi que les vitesses du véhicule. Il est possible de remonter à 28 jours. Ce dispositif est applicable à tous les véhicules de l'Union Européenne et conformément à la Règlementation Sociale Européenne (RSE). Enfin, les fonctionnaires de police et les militaires de la gendarmerie (APJ ou OPJ) ont compétence pour pratiquer un contrôle de chronotachygraphe et peuvent y procéder dès lors qu'ils disposent du logiciel OCTET permettant de recueillir les données grâce à une carte « contrôleur » nominative. Dans la pratique, ce sont essentiellement les personnels des unités spécialisées dans la lutte contre l'insécurité routière qui disposent de cartes « contrôleur » et du logiciel OCTET. Il en est de même des contrôleurs des transports terrestres (CTT) qui dépendent du ministère des transports (DREAL).
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.