questions signalées ; réponses ; délais

M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur les délais de réponse aux questions écrites, et plus particulièrement sur sa question à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, publiée au Journal officiel le 21 mai 2013 sous le n° 26872, signalée le 29 octobre 2013, et toujours sans réponse. Il lui demande de bien vouloir intervenir pour que les règles concernant les questions écrites soient respectées, et qu'une réponse soit apportée.