Cour des comptes ; rapport ; propositions

M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le récent référé rendu par le Premier président de la Cour des comptes sur le régime d'indemnisation du chômage à l'issue des emplois précaires. Complétant ses travaux antérieurs sur le régime général de l'assurance chômage et les règles d'indemnisation spécifiques des intermittents du spectacle, la Cour a procédé à une analyse comparative de l'indemnisation à l'issue des différentes catégories d'emplois précaires : contrats courts à durée déterminée (CDD), intérimaires et intermittents du spectacle. Elle constate qu'un écart de plus en plus important se creuse entre les conditions d'activité et d'indemnisation des techniciens et des artistes. Les techniciens sont aujourd'hui les principaux bénéficiaires du régime. Moins précaires que les artistes, ils pourraient se voir appliquer des règles plus proches de celles qui prévalent pour les salariés intérimaires. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'analyse qu'il fait de la situation et les suites qu'il entend donner à cette proposition de la Cour des comptes.