locations meublées ; réglementation

M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la réglementation applicable aux meublés de tourisme. En vertu du décret n° 2013-463 du 3 juin 2013, les meublés de tourisme doivent être classés pour être éligibles à un abattement fiscal de 71 % suite à décision du conseil municipal de la commune d'accueil. Le contenu de ce décret a fait l'objet de précision par l'administration fiscale par le biais d'un article paru au Bulletin officiel des finances publiques le 21 juin 2013. Si les textes législatifs font simplement référence à un classement auprès d'Atout France, le contenu de ce décret a cependant fait l'objet de précision par l'administration fiscale par le biais d'un article paru au Bulletin officiel des finances publiques le 21 juin 2013. L'administration fiscale précise que « pour être qualifiés de gîtes ruraux, les locaux meublés doivent être classés "Gîtes de France" », une qualification relevant donc de manière autonome d'une association. Cette structure constitue certes un partenaire historique et incontournable mais non uniquement des pouvoirs publics en matière de développement touristique. Si l'objectif gouvernemental est d'encourager les hébergements de qualité, il paraît cependant peu acceptable de restreindre un encouragement fiscal aux seuls adhérents d'une marque alors qu'il en existe plusieurs en parallèle, notamment Clévacances, qui misent également sur la qualité. Dans ces circonstances, il souhaite connaître sa position sur l'opportunité d'élargir l'avantage fiscal à d'autres fédérations reconnues pour leur travail en matière d'hébergement touristique.