délivrance et renouvellement ; Français non résidents

M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de transcription des permis de conduire. La coopération internationale en matière de réglementation routière a permis la mise en place de procédures de transcription de permis avec de nombreux pays partenaires. Ainsi, lorsqu'un usager s'installe à l'étranger, il a la possibilité de procéder à une transcription, qu'il pourra ultérieurement effectuer en sens inverse en préfecture après son retour en France. Une difficulté apparaît cependant dès lors que l'intéressé déménage directement d'un pays étranger vers un autre. En effet, dès lors que la personne ne réside pas, a minima provisoirement, en France, les services préfectoraux refusent d'effectuer la transcription du document. Ainsi, on peut citer l'exemple d'un citoyen français qui réside en Suisse pour raison professionnelle puis est amené pour son activité à déménager aux États-unis alors même qu'un permis français peut être transcris en permis américain, ce citoyen ne pourra bénéficier de cette possibilité car cela supposerait tout d'abord de récupérer le permis français initial, chose rendue impossible par la domiciliation à l'étranger. Sensibilisé sur l'incohérence d'un tel blocage, il souhaite connaître sa position à ce sujet, notamment en vue de simplifier les démarches des citoyens français domiciliés à l'étranger.