données de santé ; accès

Mme Dominique Orliac appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'accès aux données de santé. La Mutualité française et le CISS ont montré leurs craintes sur l'évolution de ce dossier tant en ce qui concerne les données nominatives que les données anonymes. Elle lui demande donc quand elle souhaite lancer le débat public annoncé par le Gouvernement sur le sujet ainsi que les concertations sur ses modalités opérationnelles, seul élément pour clarifier la situation sur un sujet essentiel en termes de santé publique.