frais de mandat ; réglementation

M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les frais exposés dans le cadre de leur fonction par les élus municipaux. En effet, certains élus locaux lui ont fait part de leur souhait de voir l'instauration d'un dispositif fiscal spécifique visant à déduire de l'impôt sur le revenu les frais engendrés par l'exercice de leur mandat (notamment les frais liés aux transports). Aussi, il souhaiterait connaître son sentiment à ce sujet et les mesures que le Gouvernement souhaite prendre, le cas échéant, en conséquence.