Question écrite n° 42614 · 14e législature · banques et établissements financiers
relevés bancaires ; détention ; durée
Question
Mme Claudine Schmid interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le fait que la loi est muette concernant la durée de détention des relevés bancaires. Le site officiel service public.fr stipule que « le délai de conservation des papiers varie selon leur nature. Il s'agit de durées minimales pendant lesquelles il est possible de faire valoir un droit ou de réclamer un paiement relatif à ce document ». Ces délais de détention sont une recommandation. Aucune source juridique n'est mentionnée. Elle lui demande de lui préciser ces délais et quels sont les effets lorsqu'une justification ne peut pas être produite à l'issue du délai recommandé.
Réponse publiée le 27 mai 2014
L'article L. 110-4 du code de commerce dispose que « les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes ». Il n'existe pas d'obligation particulière liée à la conservation des documents bancaires, ces documents doivent donc être conservés au moins cinq ans si, le cas échéant, le consommateur veut conserver la possibilité d'intenter une action en médiation ou en justice.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.