écotaxe ; mise en place ; modalités

M. François-Michel Lambert interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'état d'avancement de l'enquête préliminaire concernant le partenariat public-privé de la collecte de l'écotaxe sur les poids lourds conclu avec la société Ecomouv. Selon un article de Mediapart du 31 octobre 2013, le directeur général de la Sanef, concurrent de la société Autostrade, société mère d'Ecomouv, aurait été approché par un cabinet d'avocats pour monnayer ses services afin de « pousser » la candidature de la Sanef au PPP « écotaxe ». Le président de la Sanef aurait déclaré en outre qu'on a « fait pression sur moi pour que j'arrête. Certains sont venus me voir en me disant de tout stopper, sinon "des gens risquaient d'aller en prison" [...] ». Une enquête préliminaire a été ouverte par le parquet de Paris concernant des possibles faits de corruption. Cette enquête a été confiée en juin 2011 au parquet de Nanterre territorialement compétent, dirigé alors par M. Philippe Courroye. Il semblerait que l'enquête n'ait pas été poursuivie. Il l'interroge sur l'état de l'enquête et les suites qui lui seront données.