Question écrite n° 41856 · 14e législature · sécurité publique
temps de travail ; rémunérations ; Cour des comptes ; préconisations
Question
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le rapport d'information du Sénat sur le projet de « centre de gouvernement ». La commission des Finances du Sénat a récemment rendu public le rapport d'information du sénateur de Paris Philippe Dominati consacré au pilotage du projet de « centre de gouvernement ». Il est notamment recommandé de mettre en place un pilotage mieux assumé pour une opération prestigieuse car concernant les services du Premier ministre, et veiller à ce que l'État reste attentif au déroulement du projet, bien qu'il soit désormais piloté par la SOVAFIM. Il s'interroge sur la suite que le Gouvernement donnera à cette recommandation.
Réponse publiée le 8 avril 2014
L'Etat a transféré à la SOVAFIM les droits immobiliers relatifs à l'îlot Ségur Fontenoy par arrêté du 24 mai 2013 en vue de sa restructuration. Corrélativement, l'Etat et la SOVAFIM ont conclu un protocole qui envisage la signature d'un bail en l'état futur d'achèvement avant le 24 mai 2014 en vue de la location de l'ensemble immobilier pour une durée de 12 ans. Le protocole locatif signé le 24 mai 2013 prévoit d'ores et déjà que l'Etat soit régulièrement informé de l'avancement du projet, dans le cadre d'un comité de suivi dont les règles de fonctionnement sont compatibles avec le respect des prérogatives de chaque partie. Le bail en l'état futur d'achèvement, en cours de négociation, précisera les modalités de fonctionnement de ce comité de suivi.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.