tarification à l'acte ; orientations

Mme Isabelle Bruneau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de revoir en profondeur le système de tarification à l'acte. Ce système de rémunération, uniquement basé sur des actes techniques, conduit à de fortes incohérences, notamment dans les services de maternité. En effet, l'accompagnement des mères et de leurs nouveau-nés n'est pas valorisé tandis que les césariennes et les péridurales deviennent des actes rentables. Il résulte de ce système une véritable incohérence puisque ce sont les actes médicaux, coûteux pour les finances publiques, qui sont encouragés. En outre, le bien être des patients et la qualité des soins ne sont en aucun cas pris en compte pour la rémunération du service, alors que l'on sait qu'un accompagnement de qualité diminue les actes médicaux nécessaires. Aussi, elle souhaiterait savoir si elle envisage de réformer en profondeur ce système de tarification afin que la qualité des soins soit l'unique objectif des soignants.