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Question écrite n° 41088 · 14e législature · impôts et taxes

lutte et prévention

Michel Lesage (SRC) · posée le 29 octobre 2013 · Économie et finances

Question

M. Michel Lesage attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évasion fiscale. En effet, un récent rapport parlementaire pointe « le déficit des évaluations » de l'évasion fiscale en France, ce qui conduit les auteurs du rapport à proposer la création et le développement d'« un outil statistique relatif à la fraude et à l'évasion fiscales ». Il lui demande donc d'indiquer à la représentation nationale si le Gouvernement entend mettre en place cet outil statistique. Il lui demande également s'il est possible de dresser une estimation fiable de l'évasion fiscale et du nombre de personnes concernées.

Réponse

Fin de mandat

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.