Question écrite n° 40714 · 14e législature · retraites : généralités
minimum contributif ; réévaluation
Question
Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de la réforme du minimum contributif. Créé en 1983, le minimum contributif est un montant plancher de la retraite de base des assurés du régime général et des régimes alignés. Il garantit un certain revenu à ceux qui ont une retraite à taux plein mais calculée sur une moyenne de salaires faible. L'article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a modifié les règles d'octroi en plaçant le minimum contributif sous condition de ressources et le décret n° 2011-772 du 28 juin 2011 est venu fixer le plafond d'éligibilité à 1 025,10 euros à compter du 1er janvier 2012. Dès lors, de nombreux retraités modestes se trouvent aujourd'hui en difficulté. Aussi, elle lui demande si elle prévoit de réévaluer ce plafond pour garantir davantage d'équité et pour préserver le pouvoir d'achat des retraités et dans la négative, de lui indiquer les mesures compensatrices proposées.
Réponse publiée le 4 février 2014
La loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale a réservé le bénéfice du minimum contributif, servi par le régime général et les régimes alignés (régime des artisans et commerçants et salariés agricoles), aux assurés dont la retraite totale (base et complémentaire, tous régimes confondus) n'excède pas un certain seuil. Ce mécanisme de recentrage du minimum contributif sur les petites pensions, mis en oeuvre à la suite de recommandations du Conseil d'orientation des retraites, s'applique aux pensions liquidées à partir du 1er janvier 2012. Les conditions d'application de ces dispositions sont précisées par les décrets n° 2011-770 et n° 2011-772 du 28 juin 2011. Ce seuil est revalorisé aux mêmes dates et dans les mêmes proportions que le salaire minimum de croissance, soit à un niveau supérieur à l'inflation. Afin d'améliorer la situation des retraités modestes ayant cotisé sur de faibles salaires, la ministre des affaires sociales et de la santé a annoncé, dans le cadre de la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraite, une augmentation très significative du seuil au-delà duquel le minimum contributif est écrêté. Ce seuil sera porté prochainement, par décret, à 1 120 € mensuels, soit une augmentation d'environ 90 euros par mois.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.