employés de particuliers ; réglementation

Mme Catherine Vautrin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé à propos des modalités d'application de la loi du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail, concernant la surveillance médicale obligatoire des employés de maison, travaillant à temps partiel ou à temps complet. Si de nombreuses questions se posent quant à la situation des salariés à employeurs multiples et leurs obligations en matière de surveillance médicale dans le cadre du service de santé au travail, elle le remercie de bien vouloir lui préciser l'évolution des effectifs de ce service depuis dix ans ainsi que ses intentions afin de rendre cette surveillance effective à l'avenir.