étudiants contractuels ; affiliation ; réglementation

Mme Monique Rabin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le problème posé par l'affiliation à la sécurité sociale des étudiants candidats admissibles de la session exceptionnelle 2014 des concours d'enseignement. En effet, suite à la réussite aux épreuves d'admissibilité de ces concours, ces étudiants ont été nombreux à se voir recrutés comme contractuels d'enseignement à temps incomplet dans certaines académies, comme celle de Nantes, et ce en même temps qu'ils préparent leurs épreuves d'admission à venir et le master 2 dont ils ne sont pas encore titulaires. Dans ces cas-là, il leur est actuellement imposé de s'affilier à la sécurité sociale du régime étudiant alors même que, de par leur exercice professionnel concomitant, pour lequel ils versent les cotisations afférentes, ils ont déjà droit aux prestations sociales. Le code de la sécurité sociale ne prévoit d'ailleurs pas cette obligation. Aussi, elle lui demande ce qu'elle entend faire pour corriger cette situation, de façon à ce que ces étudiants ne se voient pas obligés de s'acquitter des sommes dues au titre de leur inscription à la sécurité sociale étudiante, non négligeables au regard du montant de leur rémunération.