Question écrite n° 3919 · 14e législature · défense
ETEC ; mise à disposition, dépenses engagées ; remboursement
Question
M. René Dosière demande à M. le ministre de la défense de lui indiquer, pour les années 2008 à 2011, le montant des facturations adressées au Premier ministre au titre des déplacements assurés par l'ETEC ainsi que, pour chacune des mêmes années, le montant des remboursements perçus par le ministère ainsi que l'imputation comptable de ces sommes.
Réponse publiée le 26 février 2013
Les données relatives aux facturations correspondant aux déplacements aériens effectués par les aéronefs de l'escadron de transport, d'entraînement et de calibration (ETEC) au profit des services du Premier ministre au titre des années 2008 à 2011, ainsi qu'aux remboursements perçus, figurent dans le tableau suivant : ANNÉES MONTANT dû TOTAL perçu SOMMES rétablies au budget du ministère de la défense SOMMES versées au budget général 2008 - - - - 2009 1 282 058,33 € - - - 2010 3 136 587,48 € 3 113 354,15 € 2 179 347,93 € 934 006,22 € 2011 5 222 270,78 € 4 080 827,61 € 2 856 579,31 € 1 224 248,30 € La facturation aux services du Premier ministre des déplacements assurés à leur profit par les aéronefs de l'ETEC n'a réellement débuté qu'en 2010. En effet, la facturation se rapportant à l'année 2009 a été émise en 2011, et n'a, de ce fait, donné lieu à aucun versement, compte tenu du délai de prescription applicable aux remboursements entre administrations. Par ailleurs, il est précisé que les montants recouvrés consécutivement aux facturations émises au titre des années 2010 et 2011 par le ministère de la défense ont été rétablis à hauteur de 70 % sur le budget opérationnel de programme « Air », les 30 % restant étant versés au budget général de l'État.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.