recyclage ; politiques communautaires

M. Hervé Gaymard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évolution de la réglementation relative aux entreprises des métiers du recyclage des métaux. Depuis 2012, deux mesures majeures ont été adoptées afin de lutter contre le vol de métaux et d'assurer des recettes fiscales. D'une part, le paiement en espèces a été supprimé et les livraisons des fournisseurs ont été soumises à l'imposition. Cependant, cette réglementation n'étant pas la même dans l'ensemble des pays de l'Union européenne, elle provoque une inégalité importante qui poussent les fournisseurs à livrer par exemple leurs matériaux en Allemagne et se faire payer en espèces. Il souhaite donc que lui soient précisées les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de lutter contre ces inégalités y compris par exemple par une intervention au niveau européen.