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Question écrite n° 35478 · 14e législature · justice

justice administrative ; délai ; statistiques

Sylviane Bulteau (SRC) · posée le 6 août 2013 · Justice

Question

Mme Sylviane Bulteau attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le délai de traitement des contentieux par les tribunaux administratifs. Ces derniers sont effectivement parfois très longs. Elle souhaiterait que, pour chaque tribunal administratif et pour l'année 2012, elle lui indique quel est le délai moyen de traitement des contentieux.

Réponse

Fin de mandat

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.