zones humides ; compensation

Mme Barbara Romagnan interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la protection des zones humides. Elle souhaiterait savoir si la délimitation des zones humides dans les documents d'urbanisme implique systématiquement une protection intégrale interdisant d'envisager toute possibilité de construction, alors que la loi évoque le principe de compensation lors de construction. Par ailleurs, en cas de terrains humides inclus en zone constructible, le document d'urbanisme doit-il préciser les modalités de compensation ou peut-il seulement dire que la compensation sera à effectuer lors de l'aménagement ou de la construction.