caisses d'allocations familiales ; données personnelles ; accès ; réglementation

M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur l'accès des assistantes sociales aux comptes des familles auprès de la caisse d'allocations familiales (CAF). Il semble que jusqu'à récemment les assistantes sociales disposaient d'un droit d'accès, pour les personnes qu'elles suivaient, aux données de la caisse d'allocations familiales. Une telle coopération entre services sociaux et de soutien des familles paraît nécessaire puisqu'elle permet un accompagnement global et coordonné de celles-ci. Il apparaît que la réglementation a désormais été revue afin de bloquer l'accès des assistantes sociales à ces données. Une telle restriction obère fortement le travail quotidien de services concernés, qui ne peuvent réaliser concrètement leur mission qu'en faisant appel à la collaboration de différents organismes extérieurs. Face aux contraintes créées par cette mesure, il souhaite connaître les possibilités de rétablissement d'accès des assistantes sociales aux fichiers des allocataires d'aides de la CAF.