anciens combattants ; demi-part supplémentaire ; conditions d'attribution

M. Franck Reynier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le droit des anciens combattants en matière fiscale, et plus particulièrement sur les conditions d'attribution de la demi-part supplémentaire de quotient familial. L'article 195 du code général des impôts prévoit que les contribuables, titulaire de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, bénéficient d'une demi-part supplémentaire de quotient familial. Au regard, du service rendu à la Nation, il lui demande quelles solutions peuvent être apportées en matière fiscale pour les titulaires d'une carte d'anciens combattants.