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Question écrite n° 31900 · 14e législature · pharmacie et médicaments

tarif de remboursement ; réglementation

Antoine Herth (UMP) · posée le 9 juillet 2013 · Affaires sociales et santé

Question

M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le montant du remboursement des médicaments dont la molécule est tombée dans le domaine public. Il lui expose plus particulièrement la proposition que lui a faite à ce propos un médecin de sa circonscription. Constatant que la sécurité sociale engage actuellement la promotion du médicament générique tant auprès du grand public, des médecins et des pharmaciens, ce dernier s'interroge s'il ne serait pas plus simple, et surtout plus efficace, de fixer le tarif de remboursement par la sécurité sociale d'un médicament qui tombe dans le domaine public au même niveau que le tarif du princeps ou du générique. Cette mesure permettrait de réaliser de substantielles économies, tout en garantissant évidemment la même qualité des soins donnés aux patients. Aussi, il souhaiterait connaître son sentiment à ce sujet.

Réponse

Fin de mandat

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.