heures subventionnées ; réduction ; conséquences

Mme Paola Zanetti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le financement de l'aide à domicile des personnes âgées en perte d'autonomie relevant des GIR 5 et 6 (groupe iso-ressources). Organismes de sécurité sociale gérés paritairement par les partenaires sociaux, les caisses d'assurance retraite et de santé au travail (CARSAT) ont un rôle important dans la prévention de la perte d'autonomie et le maintien à domicile des personnes âgées, notamment par le financement de l'aide-ménagère. Pour des raisons d'équilibre budgétaire, depuis le 1 janvier 2013 la Carsat d'Alsace-Moselle a réduit le financement des heures d'intervention et supprimé une partie des plans d'aide personnalisés (PAP) au détriment des bénéficiaires et de leurs familles. Les personnes relevant de GIR 6, c'est-à-dire les personnes qui n'ont pas perdu leur autonomie pour les actes discriminants de la vie quotidienne, verront l'accompagnement en termes d'aide-ménagère limité à 8 heures par mois au maximum au lieu de 12 heures. L'arrêt brutal des plans d'aides fragilise les personnes âgées mais aussi les services d'aide à domicile, entraînant de ce fait la suppression de nombreux contrats de travail. Ces nouvelles mesures entraîneront une accélération vers la dépendance pour ces retraités fragilisés qui ne peuvent financer eux-mêmes ces prestations. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage pour que les Carsat continuent d'assurer leur mission de solidarité, dans l'intérêt des personnes âgées, de leurs familles et des professionnels du secteur de l'aide à domicile.